Nouveau décret concernant la Direction interministérielle de l’Etat – Dinum

Le 22 Avril est sorti le nouveau Décret de définition de la mission Direction interministérielle de l’Etat, la Dinum, ex-DINSIC. Cet article fait la comparaison entre le Décret no 2023-304 du 22 avril 2023 vs décret no 2019-1088 du 25 octobre 2019.

Ce qui changerait dans le process de validation des nouveaux projets

Le dinum transmet à l’ANSSI ET au directeur du budget pour la validation des nouveaux projets.

Les points suivants sont maintenus et élargis (en gras)

Augmentation du périmètre « les actions des administrations de l’Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle »

Elle administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.

Le directeur interministériel du numérique exerce la fonction d’administrateur général des données, des algorithmes et des codes source. Il anime le réseau des administrateurs ministériels des données, des algorithmes et des codes source. (ex mission etalab) Il peut être saisi par toute personne morale de droit public de toute question portant sur la circulation ou l’exploitation de ces données ;

Elle construit, met à disposition et opère des infrastructures et services numériques d’usage partagé, et notamment le réseau interministériel de l’Etat, dont la stratégie de résilience et de sécurité est définie conjointement avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que des outils numériques à destination des agents publics ;

Les points suivants seraient maintenus en état

Elle promeut la dématérialisation des formalités administratives et veille à la qualité des services numériques proposés au public par les administrations

Elle coordonne, organise et promeut l’action de l’Etat et des organismes placés sous sa tutelle en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation, d’exploitation et d’ouverture des données, et notamment des algorithmes et des codes sources

Elle concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article R. 321-8 du même code.

Elle promeut l’innovation, l’expérimentation, les méthodes de travail ouvertes, agiles et itératives, ainsi que les synergies avec la société civile pour décloisonner l’administration et favoriser l’adoption des meilleures pratiques professionnelles dans le domaine du numérique

Elle soutient le développement des compétences de l’Etat et des organismes placés sous sa tutelle dans le domaine du numérique, par la structuration d’une filière professionnelle interministérielle du numérique, en terme de recrutement, de formation et d’accompagnement des parcours de carrière

Le directeur interministériel du numérique siège aux comités de sélection des directeurs chargés du numérique ministériels

Les points suivants seraient ajoutés

« Conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement du 30 mai 2022 susvisé, elle aide les organismes du secteur public qui octroient ou refusent l’accès aux fins de la réutilisation des catégories de données visées à l’article 3, paragraphe 1 dudit règlement et assure le point d’information unique prévu à l’article 8 de ce même règlement.

Elle veille à en préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance.

« Elle organise et anime la concertation nécessaire à la constitution et à l’évolution des règles et référentiels en matière d’interopérabilité et d’accessibilité, et, en liaison avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, des règles et référentiels en matière de sécurité. Elle définit des modèles de données de référence et d’échange ;

Elle pilote la politique de mutualisation du système d’information et de communication de l’Etat. Elle peut intervenir dans la gouvernance ainsi que dans la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation

Elle contribue, en appui de la direction des achats de l’Etat, à l’élaboration des stratégies et politiques interministérielles relatives à l’achat de matériels, de logiciels et des prestations intellectuelles informatiques ;

Elle contribue à la définition des positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de numérique public et, le cas échéant, participe aux dites instances

Les points suivants seraient supprimés

Délivrer des labels aux solutions et services respectant ces principes et règles.



Citer ce billet
Bertrand Mocquet (2023, 26 avril). Nouveau décret concernant la Direction interministérielle de l’Etat – Dinum. Une vision de la transformation numérique. Consulté le 25 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/rj4y

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